La loi DADVSI du 1er août 2006 a introduit en droit français l’article L331-17 du CPI qui prévoit la création d’une autorité administrative indépendante, afin de concilier mesures techniques, interopérabilité et exceptions au droit d’auteur. Après plusieurs mois d’attente, le décret n°2007-510 en date du 4 avril 2007, relatif à l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) vient d’être publié au Journal Officiel.
L’ARMT fervente defenderesse du droit d’auteur
L’ARMT est composée de six membres nommés par décret pour une durée de six ans :
- Tristan d’Albis (président de la commission de la rémunération pour copie privée)
- Pierre Sirinelli (membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
- Jean Musitelli (conseiller d’état)
- Marie-Françoise Marais (conseillère à la Cour de cassation, spécialiste des questions de propriété littéraire et artistique)
- Patrick Bouquet (conseiller maître à la cour des comptes)
- Christian Saguez (président de la Commission des technologies de l’information et de la communication de l’Académie des technologies)
On s’étonnera de ne pas trouver parmi ses membres des organismes de défenses des droits des consommateurs. En particulier lorsque l’on sait que l’ARMT fixe, en fonction du type de support, le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l’exception de copie privée. Or ce nombre pourra, selon le Ministre, être réduit à zéro dans le domaine du cinéma. Les consommateurs disposent donc d’une exception prévue à l’article L122-5 du CPI, qu’ils ne pourront peut-être jamais mettre en œuvre ! Voilà une raison suffisante pour souhaiter que l’ARMT représente également les intérêts des consommateurs. Néanmoins, pour une fois, un réel effort est fourni puisque l’autorité est composée de spécialistes des nouvelles technologies et du droit d’auteur. Ces derniers seront mieux à même d’appréhender les problèmes inhérents à la difficile gestion de la protection du droit d’auteur dans l’univers numérique.
Le rôle de l’ARMT
L’ARMT a une double mission. Elle doit, d’une part veiller à ce que les mesures techniques n’empêchent pas la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité. Dans ce cas, l’article L331-7 du CPI autorise uniquement quelques professionnels à saisir l’autorité, en cas de refus d’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité. L’UFC Que Choisir s’insurge que la saisine ne soit pas également ouverte aux associations de défense des droit des consommateurs pour une question aussi importante que l’interopérabilité. Mais les législateurs ont réservé leur intervention uniquement en matière d’exception au droit d’auteur. L’ARMT doit, d’autre part veiller à ce que les mesures techniques ne privent pas les bénéficiaires de l’exception de copie privée. Le législateur autorise alors les consommateurs et leurs représentants à saisir l’autorité par lettre recommandée. La saisine paraît simple mais l’ARMT risque d’être très rapidement submergée par une multitude de courriers de consommateurs mécontents. Il reste à savoir si la durée de la procédure fixée à deux mois sera respectée. Rien n’est moins sûre.
Pour mener à bien sa mission, l’ARMT dispose d’un pouvoir de sanction. À défaut de solution amiable, elle peut émettre des injonctions, au besoin sous astreinte. Elle a également le pouvoir d’affliger des sanctions pécuniaires. En outre, l’autorité peut saisir le Conseil de la concurrence afin de dénoncer les abus de position dominante qu’elle peut constater. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris.
Le Ministre de la culture se félicite
Le Ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabre était ravie d’annoncé la mise en place de l’ARMT. Il a rappelé qu’: « il y a encore un an d’aucuns n’hésitaient pas à faire le procès de la France et qu’Apple menaçait de quitter notre territoire ». Il peut, en effet, se réjouir de constater qu’aujourd’hui la firme de Steve Jobs est toujours bien implantée en France et œuvre pour diffuser de la musique en ligne sans DRM. Et d’ajouter que la France « s’inscrit dans un cadre européen harmonisé » en matière de mesures techniques. Nous aurons certes mis le temps, mais l’ARMT est désormais créé. En outre, le débat sur la loi DADVSI a fait des émules à l’étranger notamment concernant l’épineuse question de l’interopérabilité.
Certains s’interrogent sur l’utilité de l’ARMT, au regard du récent rapprochement entre EMI et Apple en matière de DRM. Monsieur le Ministre met, toutefois, en garde contre des conclusions hâtives qui annonceraient la fin des mesures techniques. D’après lui, d’autres secteurs que la musique, tels que le cinéma, la télévision ou la littérature, ont une économie qui se prête volontiers à ce type de mesures. L’avenir nous dira si l’ARMT jouera vraiment un rôle de régulateur. En attendant, l’industrie du disque a pris les devants et depuis l’affaire Mulholland Drive, en date du 28 février 2006, la Cour de cassation n’autorise toujours pas la copie privée d’un DVD acheté régulièrement. Toutefois, ne condamnons pas trop vite l’ARMT, elle a été créé afin de trouver un équilibre entre les intérêts des consommateurs et des auteurs. Or cette tache s’avère difficile. L’avenir nous dira si l’ARMT est à la hauteur des espérances de chacun. Affaire à suivre.
